Contribution de 3% sur les revenus distribués – Remise en cause

Par Stéphanie Ernould L’avenir de la contribution de 3% sur les revenus distribués prévue par l’article 235 ter ZCA du code général des impôts a été remis en cause par nombreux développements jurisprudentiels. Très récemment, le Conseil d’Etat a par … Continuer la lecture

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FUSIONS ET OPERATIONS ASSIMILEES – Règlement de l’autorité des normes comptables modifiant la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux (règlement anc n°2015-06) – application à compter du 1er janvier 2016

Par Stéphanie Ernould En application du règlement n°2015-06 de l’ANC homologué par un arrêté du 4 décembre 2015, le mali technique de fusion ne sera plus comptabilisé en totalité en immobilisation incorporelle dans le fonds commercial mais en immobilisations corporelles, … Continuer la lecture

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Plafonnement de la prime à l’expatriation : l’administration confirme la position du Conseil d’Etat (suite de l’article « Une décision du Conseil d’Etat en faveur des salariés »)

Par Bertrand Genachte Jeu set et match pour le Conseil d’Etat ! L’administration modifie sa doctrine pour la rendre conforme à la décision du juge du Palais royal rendue le 10 avril 2015 (n°365851) et antérieurement commentée sur ce blog … Continuer la lecture

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Loi Macron – nouveau régime des attributions gratuites d’actions

Par Sandra Boireau   Attributions gratuites d’actionsLoi Macron du 6 août 2015  Attribution autorisée par décision de l’AGE avant le 8 août 2015 et depuis le 28 septembre 2012  Attribution autorisée par la décision de l’AGE à partir du 8 … Continuer la lecture

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INTEGRATION FISCALE – La neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux seuls dividendes de source française constitue une atteinte injustifiée à la liberté d’établissement (CJUE 2 septembre 2015, aff. C-386/14, Groupe Steria SCA)

Par Stéphanie Ernould Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice confirme l’incompatibilité du régime d’intégration fiscale français réservant aux dividendes de source française de filiales intégrées la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5%. Les faits : … Continuer la lecture

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Retraité résident à l’étranger et domicile fiscal en France

                                                                                                                         Par Matteo Pogliani Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 17 juin 2015 sur la détermination du domicile fiscal d’un retraité vivant à l’étranger dans un Etat non lié à la France par une convention fiscale pour éviter les doubles … Continuer la lecture

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Une décision du Conseil d’Etat en faveur des salariés

Par Bertrand Genachte et André Percheron Les dispositions de l’article 81 A II du Code général des impôts prévoit un régime d’exonération partielle à l’impôt sur le revenu des suppléments de salaires perçus par des résidents fiscaux français en rémunération … Continuer la lecture

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